Location courte durée : la réglementation à connaître
La location courte durée est encadrée, et les règles se sont durcies ces dernières années. Bonne nouvelle : pour un investisseur qui achète un bien dédié à cette activité, la situation est souvent plus simple qu'on ne le croit. Tour d'horizon.
Résidence principale ou logement dédié : rien à voir
Premier réflexe : distinguer les deux situations. Louer sa résidence principale est limité (120 jours par an dans la plupart des villes, 90 jours depuis la loi « Le Meur »). Un logement dédié à la location courte durée, le cas des investisseurs, n'a pas cette limite, mais doit respecter les règles locales : déclaration, voire autorisation de changement d'usage dans certaines communes.
Les démarches classiques
Selon ta commune : déclaration en mairie (Cerfa) et numéro d'enregistrement à faire figurer sur les annonces, changement d'usage dans les villes qui l'exigent (souvent les zones tendues), immatriculation de l'activité de loueur en meublé, et collecte de la taxe de séjour, les plateformes comme Airbnb la reversent d'ailleurs automatiquement dans la plupart des cas.
À noter : les niveaux d'exigence varient énormément d'une commune à l'autre. C'est un critère à intégrer dès le choix de ta ville d'investissement, on t'explique comment dans cet article.
DPE et loi Climat : où en est-on ?
La loi « Le Meur » de novembre 2024 étend progressivement les exigences de performance énergétique aux meublés de tourisme : les nouvelles mises en location courte durée doivent respecter des seuils de DPE, avec un calendrier progressif jusqu'en 2034. Un point à valider avant l'achat, et un levier de négociation sur les biens énergivores, que des travaux bien pensés peuvent requalifier.
Le règlement de copropriété, l'angle mort
Avant toute offre d'achat en copropriété, vérifie que le règlement n'interdit pas la location de courte durée (clause d'habitation bourgeoise exclusive). C'est l'une des vérifications systématiques de la méthode MPI, avec l'appui de notre juriste spécialisée en réglementation Airbnb, car un projet conforme dès le départ, c'est un projet serein pour des années.
Mon Plan Immo s'engage à rendre ses formations accessibles à toutes et à tous, quelle que soit la situation de handicap.
Votre référente handicap
Laura, responsable juridique et pédagogique, est la référente handicap de Mon Plan Immo. Elle est votre interlocutrice unique pour étudier votre situation, en toute confidentialité : contact@monplanimmo.fr
Accessibilité de nos formations
Nos formations sont majoritairement dispensées à distance (e-learning et visioconférence) : elles peuvent être suivies depuis chez soi, à son rythme, avec ses propres équipements et aides techniques. Les replays restent disponibles pour revenir sur chaque contenu.
Les adaptations possibles
Selon les besoins : supports adaptés, temps additionnel, aménagement du rythme des sessions, accompagnement individuel renforcé, et orientation vers des acteurs spécialisés du handicap lorsque la situation le nécessite.
La démarche
1. Vous signalez votre situation, dès la candidature ou à tout moment du parcours — l'échange reste strictement confidentiel. 2. Un entretien permet d'identifier vos besoins et les adaptations nécessaires, si besoin avec l'appui d'un acteur spécialisé. 3. Les aménagements sont mis en place avant le démarrage, puis ajustés tout au long de la formation.
Ressources utiles
Agefiph — accompagnement dans l'emploi et la formation · Cap emploi — conseil et accompagnement · MDPH — Maison départementale des personnes handicapées de votre département.
Bordereau de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à l'Organisme de formation uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande que vous avez passée.
À l'attention de monsieur Anthony Ducreux
MON PLAN IMMO SARL, situé au 11 COURS VICTOR HUGO, 42000 SAINT-ETIENNE, immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro SIREN 891 164 717, SIRET 891 164 717 00029.
Vous pouvez vous rétracter par courrier recommandé avec avis de réception ou par email à l'adresse accompagnement@monplanimmo.fr.
Je/nous (*) soussigné(s) :
Prénom(s)/nom(s) : ……………………………………………….
Adresse postale : ……………………………………………………..
E-mail : …………………………………………………………………
vous notifie (ou notifions) (*) par la présente ma (ou notre) (*) rétractation du contrat portant sur la formation ci-dessous :
Commandé le …………………………………. pour la formation : ……………………………..……………………… prévue le …………………………
Date : …………………..
(*) Rayer la mention inutile
Signature du (des) consommateur(s)
Formulaire à envoyer dans les 14 jours suivant la commande.
Règlement intérieur
Préambule
MON PLAN IMMO, SARL, immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro SIREN 891 164 717, SIRET 891 164 717 00029, représentée par Anthony Ducreux et Alexandre Ducreux en leur qualité de gérants, est un organisme de formation situé au 11 COURS VICTOR HUGO, 42000 SAINT-ÉTIENNE France, enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 84691899869 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes (ceci ne vaut pas agrément de l'État), ci-après désigné l'Organisme de Formation.
MON PLAN IMMO dispense des formations à distance, inter et intra entreprises et sur l'ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
En application des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et L. 6352-1 à L. 6352-15 du Code du travail, le présent Règlement intérieur s'adresse à tous les stagiaires et ce pour la durée de la formation suivie. Il a vocation à préciser certaines dispositions s'appliquant aux formations organisées à distance par MON PLAN IMMO dans le but d'en permettre le bon déroulement.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : Client : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès de MON PLAN IMMO — Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation — Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de MON PLAN IMMO et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures — Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par MON PLAN IMMO pour le compte d'un client ou d'un groupe de clients — Organisme de formation : MON PLAN IMMO — Directeur : le responsable de l'organisme de formation — Responsable de formation : personne chargée du suivi administratif des formations.
Article 1 — Objet
Le présent Règlement intérieur a pour objet de définir les modalités d'organisation des formations à distance et de formaliser les règles relatives à la discipline applicables aux stagiaires.
Article 2 — Champ d'application
Le présent Règlement intérieur s'applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par MON PLAN IMMO et ce, pour toute la durée de la formation suivie, qu'elle soit organisée dans un cadre individuel, groupé, dans un cadre inter-entreprise ou intra-entreprise.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée à distance par l'organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.
Article 3 — Organisation des formations à distance
Pour le bon déroulement des formations et pour assurer la pleine communication sur les formations à distance, les stagiaires sont tenus d'avoir transmis leur adresse mail et numéro de téléphone portable. Ces données sont utilisées par l'organisme aux seules fins de pouvoir transmettre aux stagiaires les modalités relatives à l'organisation et à la bonne gestion administrative des formations.
Préalablement à l'ouverture de la session de formation, les stagiaires reçoivent : lors de leur inscription, un devis, un contrat de vente, le programme de formation, les conditions générales de vente et un formulaire de rétractation d'achat. Une fois ces documents signés par le stagiaire, il reçoit un email de bienvenue contenant notamment le contact mail en cas de réclamation : accompagnement@monplanimmo.fr. Une fois l'inscription faite, il est inscrit à la plateforme e-learning et pourra créer des identifiants personnels de connexion.
Au cours de la formation, les stagiaires reçoivent des confirmations de Calendly pour les réservations de rendez-vous pour les visioconférences sur la formation, ainsi que des emails de relance pour savoir où ils en sont dans leur formation.
À l'issue de la formation, les stagiaires reçoivent une attestation de fin de formation et la facture.
Article 4 — Horaires des formations
La formation e-learning, réalisée par vidéo et exercice, est à suivre en totale autonomie. Les stagiaires sont tenus de suivre la formation dans son intégralité : vidéo e-learning et visioconférences. En cas d'absence à la visioconférence, le stagiaire est tenu de prévenir l'organisme de formation sur cette adresse email : accompagnement@monplanimmo.fr.
Article 5 — Accessibilité et adaptation des formations
MON PLAN IMMO s'engage à faciliter l'accès à ses formations pour les personnes en situation de handicap. Toute demande d'aménagement doit être formulée avant le démarrage de la formation afin que les moyens nécessaires puissent être mis en place.
Article 6 — Équipements du stagiaire
Dans le cadre des formations à distance, chaque stagiaire s'engage à utiliser un matériel informatique en bon état, une connexion internet stable et à respecter les règles élémentaires de sécurité et d'ergonomie (pauses régulières, posture adaptée). L'Organisme de formation ne saurait être tenu responsable des incidents liés à l'équipement personnel du stagiaire.
Article 7 — Identification des stagiaires en visio formation
Les stagiaires apposeront leur nom et prénom sur la vignette qui leur est attribuée par le logiciel de visioconférence lors de l'ouverture de la session de formation. Pour garantir la traçabilité de leur présence, les stagiaires resteront connectés en visio durant la totalité de la session de formation. Concernant l'e-learning, l'organisme de formation connaît la connexion et la progression de chaque stagiaire grâce au back-office.
Article 8 — Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du directeur ou du responsable de formation, d'enregistrer ou de filmer les sessions de formation (e-learning et visioconférence).
Article 9 — Fin de formation
Conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail, une attestation de formation est délivrée à tout stagiaire précisant la durée suivie et, le cas échéant, les résultats obtenus aux évaluations. Celle-ci précisera les objectifs pédagogiques, la nature et la durée de l'action de formation, ainsi que les éléments relatifs à l'assiduité et aux résultats obtenus aux évaluations des acquis. Une attestation peut également être délivrée en cas d'échec aux évaluations.
Article 10 — Questionnaire de satisfaction
Les stagiaires ont obligation de remplir le questionnaire de satisfaction de la formation qui leur est communiqué par voie électronique à l'issue de la formation ainsi que sur la plateforme e-learning.
Article 11 — Documentation pédagogique
L'ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu'en soit la forme (électronique, numérique, orale) utilisés par MON PLAN IMMO pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le client et le stagiaire s'interdisent d'utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l'organisation ou l'animation de formations.
Article 12 — Confidentialité
MON PLAN IMMO, le client et le stagiaire s'engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à l'inscription, notamment l'ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par MON PLAN IMMO au client. En particulier, les stagiaires s'interdisent d'utiliser ou de rapporter toute information dont ils auraient connaissance en rapport avec la situation personnelle ou professionnelle des autres stagiaires rencontrés à l'occasion des temps de pause ou de formation.
Article 13 — Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent Règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction. Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 et suivants du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à en mettre en cause la continuité.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister soit en un avertissement, soit en une mesure d'exclusion définitive. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le directeur de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise : l'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ; l'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.
Article 14 — Procédure disciplinaire
Avant toute décision, le stagiaire concerné est convoqué et mis en mesure de présenter ses observations écrites et/ou orales. Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du travail. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Article 15 — Données personnelles
Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées (nom, prénom, coordonnées, connexions aux plateformes, résultats aux évaluations) sont traitées par MON PLAN IMMO, responsable de traitement, à des fins de gestion pédagogique et administrative. Elles sont conservées pendant une durée de 10 ans. Chaque stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement, qu'il peut exercer en écrivant à contact@monplanimmo.fr. En cas de difficulté persistante, il peut saisir la CNIL.
Article 16 — Publicité
Un exemplaire du présent règlement est publié sur le site internet de l'organisme et communiqué au stagiaire sur son espace numérique personnel.
